Ce vendredi 29 septembre, la cours d’appel de Limoges a confirmé le jugement rendu en première instance en avril 2022 dans toutes ses dispositions dans l’affaire UFM vs Aurélie Matern. Le ministère public ainsi que de l’UFM ont cinq jours pour se pourvoir en cassation.
Pour rappel, la décision des juges en avril 2022 stipulait que
– en vertu de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la loi française relative (indirectement) aux pédicures-podologues équins est en contradiction avec la loi européenne
– En l’espèce, les techniques ont aujourd’hui évolué et le ferrage des chevaux ne constitue plus qu’une technique parmi d’autres
– les personnes pratiquant l’activité de pédicure équin n’ont pas besoin de maîtriser la technique du ferrage pour exercer leur métier.